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C-26, r. 24 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les articles 11 et 12 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire qui prend possession des dossiers visés à la section II, conformément à la présente section.
Décision 2000-09-28, a. 17.
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